Conditions Générales de Vente de la société TOOCAP

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

• d’une part par la société TOOCAP, Société par actions simplifiée au capital social de 20000,00 Euros dont le siège social est situé à 13 rue de l’Océan 17137 NIEUL SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 935 344 622 ci-après dénommée le " Vendeur " et gérant le site Internet www.toocap.fr

et

• d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.toocap.fr dénommée ci-après le " Client ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.toocap.fr dénommé ci-après le " Site ".

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Avant toute transaction, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Article 2. Produits

Les produits proposés par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue du site www.toocap.fr, dans la limite des stocks disponibles. La société Toocap se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. 

Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies et descriptifs visuels sont ceux transmis par le fabricant ou le fournisseur et n’engagent en rien le Vendeur en cas d’erreur. 

La vente des produits présentés sur le site www.toocap.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 

Toocap se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Le tarif du transport sera indiqué sur le récapitulatif de commande en fonction du transporteur choisi, du type de produit, de la destination et du montant de la commande.

Dans le cas d’une expédition hors France métropolitaine et Corse, des frais de dédouanement et des taxes locales peuvent être appliquées par les autorités locales du pays de livraison. Ces frais éventuels sont à la charge du Client.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Le Client peut passer une commande de produits avec ou sans inscription préalable sur le site www.toocap.fr

En cas d’inscription sur le Site

Le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (dénommé ci-après le " Compte ") donnant accès à un espace personnel (dénommé ci-après l’ " Espace Personnel ") permettant au Client de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques jugés les plus appropriés. Le Client peut à tout moment accéder à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le Client s’engage à mettre à jour toutes les informations figurant dans son Espace Personnel en cas de modifications, et notamment en cas de changement d’adresse postale pour la livraison. Le Client s’engage également à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Si le Client remarque que son compte a été utilisé à son insu, il doit immédiatement contacter le Vendeur par e-mail à contact@toocap.fr ou par téléphone au numéro figurant sur la page d’accueil. Le Client reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Dans tous les cas

Le Client doit remplir de façon précise l’ensemble des informations mentionnées comme obligatoires. Les commandes qui ne comporteraient pas l’ensemble des informations obligatoires ne pourront pas être validées.

Le Client garantit que toutes les informations données dans le formulaire d’inscription ou de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

Confirmation de commande

A l’issue de la commande, le Client reçoit par email une confirmation de celle-ci comprenant les éléments de la commande, leur délai de livraison et la facture correspondante.

Le Client doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte ou communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir la confirmation de sa commande par e-mail. A défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter le Vendeur par e-mail à contact@toocap.fr ou par téléphone au numéro figurant sur la page d’accueil. Le Client est invité à conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

Moyens de paiement

La société TOOCAP propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « SAS TOOCAP » à l’adresse suivante : TOOCAP - 13 rue de l’Océan - 17137 NIEUL SUR MER - FRANCE. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société TOOCAP expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de TOOCAP, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société TOOCAP expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système de paiement du CRÉDIT AGRICOLE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du CRÉDIT AGRICOLE afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société TOOCAP lui communiquera par e-mail la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société TOOCAP, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : TOOCAP - 13 rue de l’Océan - 17137 NIEUL SUR MER - FRANCE ; soit par email à l’adresse suivante : contact@toocap.fr, soit par téléphone au numéro indiqué sur la page d’accueil du Site.

Article 5. Réserve de propriété 

La société TOOCAP conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cependant, le transfert des risques au Client, en particulier en cas de perte ou de détérioration, est opéré à l'expédition de la marchandise. 

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Modalités de retour des articles

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte. 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les produits ou services suivants :

• Biens confectionnés selon les spécifications du Client (cordage, câble ou tuyau à la découpe…) ou nettement personnalisés (broderie, gravure…)
• Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (Cartes marines électroniques, CD, DVD…)

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à adresser au Vendeur par email ou courrier postal. 

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite se faire rembourser.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

A l’attention de :  

TOOCAP S.A.S.

13, rue de l’Océan 

17137 NIEUL SUR MER

FRANCE

Email : contact@toocap.fr 

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessous : 

Numéro de commande : _____________________

Reçu le : ___________________________________

Nom et prénom du client : ___________________________________

Adresse postale du client : ___________________________________

Signature du client :      

Date : ___/___/______

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans une des zones géographiques sélectionnées au moment du passage de la commande par le Client..

Modes de livraison 

Selon la nature du produit, de son poids et de ses dimensions, TOOCAP propose au Client différents modes et partenaires de livraison : Chronopost, Colissimo, Géodis, Relais Colis.

- Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : Pour les produits non encombrants. Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service. 

- Enlèvement dans un Point de retrait : Pour les produits de moins de 10 kg. Ces produits peuvent être enlevés en Point de retrait, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point de retrait le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande. L’attention du Client est attiré sur le fait que l'enlèvement dans un Point de retrait n’est pas disponible pour les commandes par téléphone ou par Tchat. 

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par TOOCAP, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Si dans une même commandes des articles sont livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. TOOCAP se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client.

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. TOOCAPr informera le Client de ce retard par e-mail. Dans ce cas, le Client pourra écider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. Dans ce cas, TOOCAP procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Les dispositions propres aux produits à retirer en Points de retrait :
La mise à disposition du produit au Point de retrait est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose des délais suivants pour retirer son produit :
Mondial Relay : 8 jours calendaires.
Chronopost :
-Livraison en consigne : 3 jours calendaires
-Livraison en point de retrait : 7 jours calendaires
Colissimo :
-Livraison en consigne : 3 jours ouvrables
-Livraison en point de retrait et bureaux de Poste : 10 jours ouvrables

Lors de la livraison, afin de faciliter le recours de TOOCAP contre le transporteur, le Client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis livré ou enlevé avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), TOOCAP conseille au Client de refuser le colis. 

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société TOOCAP bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TOOCAP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à contact@toocap.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : TOOCAP - 13 rue de l’Océan - 17137 NIEUL SUR MER - France, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société TOOCAP, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du Site www.toocap.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TOOCAP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société TOOCAP s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : TOOCAP - 13 rue de l’Océan - 17137 NIEUL SUR MER.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La Rochelle (17000).